Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne maisondauphine.awebvision.fr , est dénommée ci-après « Client internet » ou « Client ».

ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après CGV, visent à définir les relations contractuelles entre la SARL LA GALERIE MAISON DAUPHINE, ci-après « LA GALERIE MAISON DAUPHINE », et le Client internet, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand par une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur.

Le Client internet, personne physique, déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Toute commande d’article(s) effectuée sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client internet.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, complétées par le Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du « bon de commande » ou « panier » telle que précisée à l’article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre LA GALERIE MAISON DAUPHINE et le Client internet, la même valeur qu’une signature manuscrite.

LA GALERIE MAISON DAUPHINE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par LA GALERIE MAISON DAUPHINE. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Le Client internet pourra être désigné dans la suite de ce document par le terme « vous ».

1.2 Exclusions

Les CGV ne sont pas applicables aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

ARTICLE 2 : L’OFFRE

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, vous pouvez, préalablement à votre commande, prendre connaissance sur le site, des caractéristiques du ou des œuvres que vous désirez commander. Toutefois, les photographies, bien qu’étant les plus fidèles possibles, ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les œuvres proposées (notamment en ce qui concerne les couleurs) et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Aussi, la responsabilité de LA GALERIE MAISON DAUPHINE ne pourra pas être engagée en cas d’erreur.

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1 Dispositions générales

Une commande ne peut être enregistrée sur le site galerie-maisondauphine.com que dans la mesure où vous êtes clairement identifié.

Le processus de commande se décompose comme suit :

1. Le Client sélectionne l’œuvre ou la carte cadeau souhaitée (carte physique ou e-carte).
2. Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion – ou s’il n’est pas déjà inscrit- en utilisant le formulaire d’inscription.
3. La création d’un compte clients entraine la réception d’un email notifiant la création de compte indiquant un mot de passe généré automatiquement, le client peut demander de réinitialiser son mot de passe et recevra alors un email dédié.
4. Le Client valide son panier.
5. Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation.
6. Avant de valider la commande, le Client prend lecture des présentes générales de vente figurant sur le Site galerie-maisondauphine.com et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
7. Le Client choisit le mode de paiement souhaité parmi les modes de paiement proposé sur le Site, puis le cas échéant procède en ligne – selon le mode de paiement choisi – au paiement du prix.
8. Le Client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».
9. A réception de cette commande, LA GALERIE MAISON DAUPHINE effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
10. La commande ainsi vérifiée est suivie de deux courriels successifs de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement de la commande – rappelant le contenu de la commande.
11. Le Client reçoit un troisième email lorsque la commande est traitée et expédiée,
12. Après réception de sa commande, passé le délai de 14 jours de rétractation, le Client reçoit un dernier email qui l’informe qu’il peut se rendre sur son compte pour générer le certificat d’authenticité.

Les commandes sont archivées pendant une durée de 12 mois et vous sont consultables à tout moment pendant une durée de 12 mois dans l’espace « Mon compte ».

Les commandes passées le week-end (du vendredi après 16h00 au dimanche soir) ou un jour férié ou chômé seront enregistrées au plus tard, dans les deux jours ouvrés. Vous acceptez que les systèmes d’enregistrement de commandes fassent preuve de la nature de leurs conventions et de leurs dates.

À tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur le suivi de votre commande sur le site galerie-maisondauphine.com , dans la rubrique « Historique et détails de mes commandes », dans « Mon compte ».

3.2 Cartes cadeaux

En achetant une Carte Cadeau, le Client crédite la carte du montant qu’il souhaite afin de l’offrir à un Destinataire ou l’utiliser lui-même. Le montant de la carte est déterminé par le Client lors de la passation de commande (cf. article 3.1).

La Carte Cadeau est acceptée comme moyen de paiement pour les achats effectués sur le Site galerie-maisondauphine.com à l’exclusion de tout autre site internet. Le Client commande une carte envoyée par courriel (e-carte) à l’adresse de son choix.

La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible et de sa date de validité. La durée de validité est limitée à 12 mois, prenant effet à compter de la date d’achat sur le Site galerie-maisondauphine.com

En cas de paiement partiel, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté sur le Site.

La carte ne peut être ni échangée, ni reprise, ni revendue, ni remboursée même partiellement (sauf sous certaines conditions en cas d’exercice du droit de rétractation –cf. ci-après) ni être portée au crédit d´une carte bancaire ou d´un compte bancaire.

Le Client s’engage à informer le Destinataire de la Carte Cadeau de sa date limite de validité et de ses conditions d’utilisation.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ

Les offres d’œuvres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, sous réserve de la disponibilité effective des œuvres proposées en ligne qui sont également exposées dans la galerie physique.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité d’une œuvre après passation de votre commande, LA GALERIE MAISON DAUPHINE vous en informera par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Vous aurez alors la possibilité de commander un autre article ou de demander le remboursement du prix payé.

Au cas où une même œuvre fait l’objet d’une commande par plusieurs Clients à la fois, celle-ci ne sera vendu qu’au premier Client qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Clients.

ARTICLE 5 : PRIX DES ŒUVRES EN VENTE SUR LE SITE

Nos prix sont indiqués en Euro TTC hors frais de livraison et taxes douanières et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur.

Le montant de ces frais de livraison est déterminé par le lieu de livraison et le poids des produits. Il est consultable avant la confirmation de la commande dans « information transport ». Ce montant est repris sur la facture, au moment du paiement.

Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

Dans tous les cas, LA GALERIE MAISON DAUPHINE se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euro.

6.1. Cartes bancaires

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, les cartes Mastercard et Visa.

A l’occasion de la validation de votre commande, vous fournissez le numéro de votre carte bancaire, associé à la date d’expiration et au cryptogramme (trois derniers chiffres au dos de celle-ci). La fourniture en ligne de ces éléments et la validation finale de la commande valent preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, LA GALERIE MAISON DAUPHINE utilise le service de paiement sécurisé Cyberplus Paiement Net de la Banque Populaire.

Le serveur est crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et les informations confidentielles sont transmises directement cryptées sur le serveur pour y être vérifiées. Les informations ne transitent jamais en clair et ne sont pas stockées sur le serveur. C’est pour cette raison que les données relatives aux cartes bancaires (numéro, expiration, cryptogrammes) vous seront redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site maisondauphine.awebvision.fr.

6.2. Virement bancaire

Vous pouvez effectuer votre paiement par virement bancaire. Si vous choisissez cette solution vous recevrez un email vous indiquant les coordonnées à utiliser pour votre transaction. Votre commande vous sera expédiée après validation définitive du virement, étant précisé que le délai de traitement d’un virement après réception jusqu’à la validation de votre commande et compris entre 3 et 7 jours.

La commande est réputée « confirmée » après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire ou réception du virement bancaire.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. Vous serez alors directement prévenu.

LA GALERIE MAISON DAUPHINE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas d’incident de paiement ou d’adresse erronée.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à toute autorité pour vérification.

6.3 Cartes cadeaux

La commande peut être réglée partiellement ou totalement au moyen d’une carte cadeau si celle-ci est utilisée pendant sa période de validité qui est de 12 mois à compter de sa date d’achat.

ARTICLE 7 : PRIX ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Nos livraisons sont assurées par Chronopost et Colissimo.

7.1. France Métropolitaine

Les coûts de livraison sont pris en charge par LA GALERIE MAISON DAUPHINE pour tout achat égal ou supérieur à 350 € TTC.

En dessous de 350 € TTC, les frais de livraison sont à la charge du Client.

7.2. DOM-TOM, Pays de l’Union Européenne (Hors FRANCE), Suisse

Les frais de livraison sont à la charge du Client quel que soit le montant de l’achat.

Des taxes à l’importation, notamment en Suisse, peuvent être demandées par le service douanier local, selon le montant du colis. Ces droits sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.

7.3 Délais

Les délais de livraisons annoncés ne tiennent pas compte du délai de préparation de la commande qui est de 48 heures à compter du premier jour ouvré qui suit la commande. Par exemple une commande effectuée le samedi après-midi, ne pourra être expédiée avant le mercredi matin.

Les délais de livraison avec Chronopost sont de 1 à 2 jours ouvrés, selon la destination. Les délais de livraison avec Colissimo sont de 2 à 5 jours ouvrés, selon la destination. 

En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure l’arrêt total ou partiel du personnel de LA GALERIE MAISON DAUPHINE ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, l’interdiction ou l’embargo d’importation ou d’exportation, le refus, la diminution ou le retrait de licence d’importation, la survenance d’une épidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international telle que notamment l’ensemble des virus appartenant à famille des coronavirus (SARS-CoV, SARS-CoV-2 dit aussi « Covid-19 » ou ses variants).

LA GALERIE MAISON DAUPHINE n’est en aucun cas responsable du non-respect des délais d’acheminement annoncés par le transporteur lui-même. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé à LA GALERIE MAISON DAUPHINE en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.

7.4 Lieux de livraison

Les livraisons s’effectuent exclusivement en France (y compris les DOM-TOM), dans les pays membres de l’Union Européenne et en Suisse à l’adresse de livraison que vous avez mentionnée ou dans le relais Pick Up de votre choix. Les œuvres voyagent toujours à vos risques et périls et ne sont assurées que sur instruction expresse et à vos frais.

Les livraisons sont effectuées du lundi au samedi pendant les heures ouvrables au domicile du Client ou dans le relais Pick Up de son choix.

En cas d’absence du Client à son domicile le colis sera récupérable à la Poste (France) dans un délai de 14 jours ouvrés. Le client bénéficie de 8 jours ouvrés pour venir chercher son colis en relais Pick Up, à partir de la date à laquelle la livraison au relais lui aura été notifié . Si le colis n’est pas récupéré il sera renvoyé à notre galerie. Toute réexpédition sera facturée au montant forfaitaire + les frais de retour facturés par notre prestataire. 

Veuillez noter qu’une fois la commande passée il n’est plus possible de modifier l’adresse de livraison.

Toutes les commandes sont expédiées depuis la Galerie Maison Dauphine à Aix-en-Provence.

Le suivi du colis est possible dès la prise en charge par le prestataire grâce au lien qui vous sera envoyé par email dès l’édition de son étiquette de livraison.

7.5 EXCLUSIONS

La livraison en Corse a lieu du lundi au vendredi uniquement et les délais sont susceptibles d’être plus longs, entre 48 heures et 5 jours ouvrés.

7.6 Réserves

Il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des œuvres livrées. En cas d’avaries ou manquements, le Client devra prendre des photographies et indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes ; confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des œuvres.

Tout état suspect du colis doit être signalé immédiatement au transporteur et déballer en sa présence avec photographies à l’appui.

Dans un délai de 48 heures, le Client devra émettre des réserves à LA GALERIE MAISON DAUPHINE à l’adresse contact@maisondauphine.com avec photographies à l’appui de l’œuvre reçue abimée ou cassée avec le déballage du colis.

7.7 Retards de livraison

Conformément aux dispositions légales (article L216-2 du code de la consommation), en cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LA GALERIE MAISON DAUPHINE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation à moins que LA GALERIE MAISON DAUPHINE ne se soit exécutée entre-temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION/RETOURS

8.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le retour des œuvres se fait sous la responsabilité du Client et à ses frais. Tout dommage subi par les œuvres à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

Nous vous rembourserons dès que nous avons reçu l’article retourné dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (articles dans les emballages d’origine) à l’adresse suivante :

LA GALERIE MAISON DAUPHINE
14 rue du Quatre Septembre
13100 – AIX-EN-PROVENCE.

De manière générale, nous vous rappelons que :

1. Le retour est à la charge du Client
2. Assurez-vous que les œuvres retournées sont dans leur état d’origine, dans le cas contraire nous ne pourrons pas accepter votre retour et vous rembourser.
3. Emballez les œuvres dans leur emballage d’origine.
4. Lorsque le colis arrive à LA GALERIE MAISON DAUPHINE il sera traité dans un délai de 3 à 7 jours ouvrables (selon les périodes d’activité). Si votre colis ne respecte pas les conditions spécifiées, le colis vous sera renvoyé et aucun remboursement ne pourra être effectué. Une fois votre retour accepté, votre remboursement sera effectué et vous recevrez un e-mail de confirmation.

Sont expressément exclues du bénéfice du droit de rétractation les cartes cadeaux dont l’utilisation a commencé avant l’expiration du délai de 14 jours.

8.2 Retours dus aux avaries transport

En signant le bordereau de livraison, vous acceptez les œuvres livrées en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de votre responsabilité d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves à l’arrivée du colis et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vous disposez d’un délai de 3 jours pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur.

Si les produits ont été endommagés lors du transport, vous devez immédiatement :

• faire des réserves au transporteur,
• informer LA GALERIE MAISON DAUPHINE sous 48 heures par e-mail : contact@maisondauphine.com ou par notre formulaire de contact.

Les produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être remboursés.

A réception du mail de réserves et si celles-ci dont légitimes et justifiées, LA GALERIE MAISON DAUPHINE émettra un bon de retour à coller sur le colis qu’il appartiendra au Client de déposer à la Poste ou qui sera récupéré au domicile du Client par le Transporteur mandaté par LA GALERIE MAISON DAUPHINE.

Les frais de retour d’une œuvre cassée ou abimée sont à la charge de LA GALERIE MAISON DAUPHINE et le prix sera remboursé après réception de l’œuvre.

Au cas où le Client ne respecterait pas cette disposition, la responsabilité de LA GALERIE MAISON DAUPHINE ne saurait être engagée.

ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT

Le temps nécessaire au traitement de votre remboursement peut varier en fonction du mode de paiement utilisé :

• Carte de crédit : Notre banque vous remboursera sous 7 jours ouvrables après réception de l’e-mail confirmant l’acceptation du retour. Le temps nécessaire pour recréditer le montant de l’achat sur votre compte dépend de l’émetteur de la carte de crédit.
• Virement : Notre banque vous remboursera sous 7 jours ouvrables après réception de l’e-mail confirmant l’acceptation du retour. Le montant du remboursement par virement peut prendre jusqu’à 3 jours entre l’émission du virement et la réception de la somme sur votre compte.

Pour des raisons de sécurité nous ne pouvons pas vous rembourser sur un autre compte que celui associé à la carte de crédit utilisée pour l’achat.

Les mêmes conditions de retour et de remboursement s’appliquent à l’acquéreur d’une carte cadeau : droit de rétractation, conditions de retour et remboursement. Aussi aucune carte cadeau ne peut être remboursée à son bénéficiaire.

ARTICLE 10 : GARANTIE

Le Client bénéficie, pour tous les articles, de garanties légales prévues par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité, garantie légale contre les vices cachés) et du code civil.

La garantie est limitée à un remboursement en valeur des œuvres reconnues défectueuses par LA GALERIE MAISON DAUPHINE.

D’une manière générale, la garantie ne pourra être mise en œuvre en cas de dommages occasionnés à la suite d’une mauvaise utilisation, de négligence, de manipulation ou d’installation incorrecte.

Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable de LA GALERIE MAISON DAUPHINE et se fait toujours à vos frais. Tout retour doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi que d’une note détaillant avec précision les raisons du retour.

Indépendamment de cette garantie contractuelle, LA GALERIE MAISON DAUPHINE reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation

LA GALERIE MAISON DAUPHINE livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par LA GALERIE MAISON DAUPHINE et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par LA GALERIE MAISON DAUPHINE, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

LA GALERIE MAISON DAUPHINE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle LA GALERIE MAISON DAUPHINE peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

LA GALERIE MAISON DAUPHINE ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit en cas d’indisponibilité d’une œuvre du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

De même, la responsabilité de LA GALERIE MAISON DAUPHINE ne pourra être engagée pour :

• les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet
• toute interruption du site ;
• toute survenance de bugs ;
• tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits ;
• tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site.

ARTICLE 12 : MODIFICATION ET INTERRUPTION D’ACCÈS AU SITE

LA GALERIE MAISON DAUPHINE se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre de manière temporaire l’accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client.

ARTICLE 13 : LANGUE ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.

ARTICLE 14 : MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le Client est alors invité à nous adresser un courrier à l’adresse suivante : 14 rue du Quatre Septembre – 13100 AIX-EN-PROVENCE en indiquant vos nom, prénom, adresse, email.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au Service Client avant toute demande de médiation.

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente par mail : contact@maisondauphine.com

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des œuvres seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Vous pouvez introduire une plainte sur la plateforme de règlement en lignes des litiges (RLL) accessible à partir du lien électronique ci-après :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.